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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MJM POST PROD (France)
I – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent aux produits vendus en France (Corse et DOM TOM compris) (ci-après le « Territoire») par MJM POST PROD FRANCE, (ci-après dénommée « MJM»), à l’ensemble de sa clientèle sur le Territoire (ci-après le « Client»).
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle de la négociation commerciale conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce. Elles entrent en vigueur au 1er janvier 2022. Elles annulent et remplacent toutes les conditions antérieures et prévalent sur tout autre document précédemment émis par MJM ou/et le Client. En conséquence, le fait de passer commande d’un ou plusieurs produits/services MJM implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tous autres documents, émis par MJM et qui n’ont qu’une valeur indicative.
MJM se réserve le droit d’apporter à tout moment, sous réserve d’un préavis d’une durée raisonnable, des modifications aux présentes Conditions Générales de Vente sans que ces modifications ne puissent avoir effet sur les commandes en cours d’exécution .
Le fait que MJM ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
II – Produits
MJM a pour activité la Post Production de l’Image et du Son .
La nature et le détail des services fournis par MJM est précisé dans le devis.
III – Commandes
Les commandes doivent parvenir par écrit uniquement (courriel ou par un moyen de communication électronique préalablement accepté par MJM) au département Service Client de MJM selon les délais suivants :
1- POST PROD SON – DOUBLAGE : au minimum 5 Semaines avant la date de livraison souhaitée.
2- POST PROD IMAGE – LABO : au minimum 7 à 10 jours ouvrés avant la date de livraison souhaitée
Sauf Montage ou Étalonnage Vidéo qui sera à déterminer au cas par cas.
Format et Matériel des éléments reçus de la part du client :
– IMAGE : ProRes HQ ou MXF XDCAM HD 422 en 1080, 25 FPS
– SON :
STEREO : Version Originale, Version Internationale ou M&E
5.1 : Version originale, Version Internationale ou M&E
DOLBY -E : Version Originale, Version Internationale ou M&E
→ siune non-conformité entre la vitesse originale du son et de l’image devait être constatée, une prestation de mise aux normes sera facturée par MJM.
A défaut d’avoir reçu l’intégralité des éléments dans les délais prévus ci-avant, MJM ne pourra garantir la livraison dans les délais convenus lors de l’acceptation du devis.
Toute demande complémentaire engendrera l’émission d’un devis complémentaire et entrainera un délai complémentaire pour l’exécution des prestations convenues.
MJM fournira néanmoins ses meilleurs efforts pour respecter les délais convenus.
IV – Livraisons :
Les délais de livraison portés sur le devis et les délais de livraison précités ont un caractère purement indicatif et peuvent être éventuellement décalés pour améliorer la mise à disposition des Produits.
Les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client d’annuler la vente, d’en compenser le montant avec toute autre créance qui serait due à MJM, de refuser la marchandise, de réclamer des dommages intérêts ou des pénalités, ni même de proroger les délais de paiement.
MJM s’efforcera d’informer le Client des causes de ce retard et proposera un nouveau rendez-vous de livraison.
La vérification des livraisons doit être faite au moment de la réception par le destinataire qui doit émarger le bon de livraison pour confirmer la bonne réception ou mentionner ses réserves.
Le bon de livraison doit :
-Être signé lisiblement par le représentant du destinataire avec indication, en clair, dunom et fonction de cette personne,
-Être revêtu du cachet de l’entreprise destinataire, du jour et de l’heure de livraison.
Conformément à l’article L.133-3 du Code du Commerce, toute réserve ou protestation motivée doit être confirmée par lettre recommandée, dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception.
A défaut de réserve formulée par le client dans ce délai, les marchandises seront réputées irréfragablement correspondre à la commande et conformes aux standards requis et acceptés dans le devis.
La force majeure ou le cas fortuit libère MJM de tout engagement. Sont notamment considérés comme tels la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, les pandémies et épidémies imposant des restrictions à la conduite normale des activités professionnelles, les grèves totales ou partielles et autres conflits sociaux, toutes autres causes entravantes ou interrompant la fabrication et/ou la livraison des Produits de MJM.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais contractuellement prévus ne peut intervenir que si le Client est à jour de l’ensemble de ses obligations envers MJM ou son prestataire habilité, quelle qu’en soit la cause.
Aucune facture de pénalités systématiques ou forfaitaires ne sera acceptée.
V – Facturation
- Litiges sur factures :
Tout litige sur facture doit être signifié à MJM par écrit dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, pour permettre son traitement avant l’échéance de la facture.
Au-delà de ce délai, la facture sera considérée comme définitivement acceptée et aucune réclamation ne sera ni remboursée ni compensable.
Un litige concernant une ligne de facture ne pourra donner lieu au blocage du reste de la facture
- Prix :
Les factures de MJM sont établies sur la based’un devis détaillé et correspondant aux besoins du client.
Ce devis a une durée de validité de 15 jours.
A défaut d’avoir accepté le devis dans ce délai, le client ne pourra s’en prévaloir et devra solliciter un nouveau devis auprès du service concerné chez MJM.
Une fois le devis accepté par le client, le démarrage effectif de la prestation se fera dans un délai de 8 jours à compter de la date de signature par le client.
VI – Conditions de Paiement
- Modes et délai de paiement :
Toutes les marchandises de MJM sont payables au siège social par virement bancaire conformément à la loi du 11 juillet 1985 modifiée et aux usages cambiaires
Les paiements s’entendent à terme, à 30 jours à la date d’émission de la facture.
Pour prestations supérieures à la somme de 15 000€ HT un acompte de 50% devra être versé pour débuter les travaux, à la date de signature du devis.
Si le montant des prestations est compris entre 10 000 et 15 000€ HT, un acompte de 30% sera demandé à la date de signature du devis.
2. Escompte
MJM ouvre le droit à un escompte pour tout paiement comptantou anticipé par le client.
Le taux de l’escompte appliqué est alors de 0,3%.
Le montant de la TVA déductible sera alors diminué proportionnellement à l’escompte pratiqué sur la facture.
Pénalités de retard et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :
- Le défaut de paiement à l’échéance entraîne en outre :
– l’exigibilité immédiate de la totalité de créances en cours,
– la possibilité pour le vendeur d’annuler sans mise en demeure tout ou partie des ordres en cours,
– au titre de la clause pénale, une majoration de 15 % du montant des créances avec un minimum de 61 euros.
De plus, le défaut de paiement fait courir de plein droit des intérêts de retard fixés à 3 fois le taux d’intérêt légal, plafonnés au taux de l’usure en vigueur. Ce taux d’intérêt légal est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (conformément à l’article L.441-10 du Code de Commerce), les frais de retour, de remise en banque restant à la charge du débiteur.
Par ailleurs, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros minimum est due par les débiteurs professionnels en cas de retard de paiement (article D.441-5 du Code de Commerce).
Le non-respect d’un engagement d’ordre financier entraîne immédiatement la suppression des avantages qui auraient pu être antérieurement consentis ; cette suppression s’applique également dans les cas de cessation d’activité, de faillite, de liquidation ou de règlement judiciaire.
VII – Remises et ristournes
Toutes les remises et ristournes qui pourraient être accordées au Client seront assises sur le chiffre d’affaires net facturé
Le Chiffre d’Affaires Net Ristournable réalisé au cours de l’année 2022 sera communiqué aux Clients, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le 31Janvier 2023. Aucune contestation de ce Chiffre d’affaires Net Ristournable 2022 ne sera acceptée par MJM au-delà d’un délai de 6 mois à compter de sa date de communication. Toute autre communication portant sur ce chiffre d’affaires n’est effectuée qu’à titre indicatif.
Les remises que MJM pourrait accorder ne seront acquises que sous la condition du complet paiement à échéance de la facture où elles figurent. Elles ne seront pas dues en cas d’impayé, qu’il y ait ou non cessation des paiements. Aucune remise ne sera accordée sur les offres promotionnelles incluant des gratuités ou des offres de remboursement.
Les ristournes que MJM pourrait accorder ne seront acquises et consenties que si l’ensemble des conditions d’obtention est rempli et si le Client a réglé intégralement l’ensemble des factures de la période de référence à bonne date. Elles ne seront pas dues en cas d’impayé qu’il y ait ou non cessation des paiements.
En cas d’engagement contractuel « cadre » avec un client ou de relations contractuelles suivies, le contrat sera renouvelé tacitement (travaux sur des séries récurrentes par exemple) à chaque date anniversaire du contrat ou de la première prestation confiée à MJM.
Pour mettre un terme aux relations contractuelles, le client devra impérativement notifier à MJM par écrit avec avis de réception, la rupture contractuelle dans un délai de deux mois au moins avant la date anniversaire du contrat.
VIII– Droits de propriété exclusifs :
MJMgarantit qu’elle détient l’intégralité des droits nécessaires à la réalisation de ses prestations, et notamment les droits sur les éventuels logiciels qui pourraient être utilisés pour le suivi et la réalisation des prestations commandées.
Elle garantit en conséquence que les prestations ainsi réalisées ne violent dans leur contenu, aucun droit de propriété intellectuelle dont un tiers pourrait être titulaire.
Elle garantit le client contre tout recours de tiers relatif à l’exploitation par cette dernière des prestations réalisées.
En tant que de besoin, MJM cède, au fur et à mesure de leur validation, de leur livraison et du paiement correspondant, l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et d’exploitation afférents aux prestations développées et réalisées (en ce incluant tous documents, présentations, etc..) pour les territoires visés au devis ainsi que pour la durée visée au devis.
Le client, pendant la durée des droits consentis par MJM, autorise par ailleurs à titre gracieux la diffusion parMJM via son site internet notamment ou sur des salons professionnels, sur les territoires visés au devis, de courts extraits, à des fins de promotion de l’activité de MJM uniquement, ce sous réserve d’en informer au préalable le Client.
Il autorise ainsi MJM à mentionner, dans sa communication commerciale et publicitaire :
- L’existence de relations commerciales entre les deux sociétés,
- La nature des prestations réalisées.
Le Client garantit à MJM qu’il détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle, droits secondaires et qu’il n’enfreint aucun droit à l’image, sur les œuvres ainsi que tous les éléments confiées à MJM pour procéder à sa post production et garantit à ce titre MJM contre tout recours de tiers relatif à l’exploitation par cette dernière des prestations réalisées et s’engage à supporter toutes les conséquences, notamment financières, qui pourraient résulter d’un tel recours, y compris les frais de procédure et les honoraires d’avocat.
IX – Clause résolutoire
MJM pourra, de plein droit et sans formalités, suspendre les commandes en cours, fixer un encours maximum, exiger le paiement anticipé des commandes, en cas de changement de la situation du Client pouvant menacer ses créances.
En cas de non-paiementdes prestations par le client à l’échéance de la facture émise par MJM, MJM pourra immédiatement suspendre ses prestations en cours jusqu’au complet paiement de la facture et séquestrer les matériels confiés par le client jusqu’au complet paiement.
A défaut de paiement du client dans un délai de 8 jours suivant la mise en demeure de payer adressée par MJM, MJM pourra résilier le contrat aux torts exclusifs du client et solliciter le paiement de l’intégralité des prestations commandées, y compris si celles-ci n’ont été que partiellement exécutées, ce sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts et du remboursement des frais engagés par MJM pour le recouvrement de sa créance, qui pourraient être sollicités.
X – Exonération de responsabilité
En cas de force majeure ou d’impossibilité matérielle d’effectuer la prestation (éléments transmis par le client incomplets, ou remis dans un format ou dans un standard non conforme aux usages de la profession), MJM ne pourra être tenue responsable des éventuels retards ou conséquences de cette situation vis-à-vis du client.
Le client ne pourra réclamer aucun dédommagement d’aucune nature à ce titre à MJM.
MJM et le client sont des sociétés indépendantes.
A ce titre, MJM ne peut, en aucune manière, voir sa responsabilité engagée par ou envers le client.
En particulier, mais sans limitations :
(a)MJM n’assume aucune responsabilité envers les tiers, créanciers ou autres, pour toute action, inaction ou dette du client;
Et
(b)MJM n’assume aucune responsabilité envers le client relative à la survie de ladite société. Notamment, MJM n’aura aucune obligation de contribuer financièrement à l’exploitation réalisée par le client, autrement que par la réalisation des prestations demandées, commandées et payées par le client et effectivement réalisées par cette dernière.
(c) Le personnel de MJM restera sous le contrôle, supervision et responsabilité de MJM qui garantit le client contre toutes les fautes que son personnel pourrait être amené à commettre dans l’exercice de ses fonctions.
(d)MJM déterminera sous sa seule responsabilité les moyens utiles pour mener à bien les missions qui lui seront confiées.
(e)MJM etle client sont deux professionnels indépendants assumant chacun les risques de leur exploitation respectives, en dehors de tout lien de subordination juridique.
XI – Loi applicable / Attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
Avant tout contentieux, les parties tenteront de résoudre amiablement leur différend.
A défaut de résolution amiable, tout litige pouvant naître à l’occasion d’une prestation fournie à un client relève de la compétence exclusive des Tribunaux français de la juridiction de NANTERRE
XII – Stockage des données :
MJM conservera 6 mois sur ses serveurs les programmes de ses clients, à compter de la date de livraison du programme.
Passé ce délais MJM supprimera les fichiers de ses serveurs. Aucune notification ne sera adressée au client.
Le client pourra demander avant la fin de ce délai à MJM d’enregistrer son programme sur DISQUE DUR externe moyennant une facturation additionnelle.
A l’issue de la prestation, MJM s’engage à restituer au client l’ensemble du matériel physique qui aurait pu lui être confié.